Les opérateurs soumettant une demande d’autorisation globale disposent d’un programme interne de conformité, ainsi que de toutes pièces justifiant l’application et l’exécution d’un tel programme qui assure la mise en œuvre du règlement (CE) n° 428/2009.
Art. 5 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…
In forcesince 24 Jul 2018