Pour les produits liés à la défense, les ministres délivrent les autorisations compte tenu des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité nationale et extérieure et de la stabilité.
Aux fins de délivrance de telles autorisations, les ministres peuvent demander des certificats d’utilisateur final comprenant des garanties ou indications quant à l’utilisation finale du ou des produits liés à la défense.
Les critères prévus par l’article 2 de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires sont également applicables pour l’octroi des autorisations visées par les articles 24 et 35.
Dans l’évaluation des demandes d’autorisations visées par le présent paragraphe, les ministres tiennent compte des lignes directrices et guides d’utilisation adoptés sur base de la position commune visée à l’alinéa 1er du présent paragraphe.
Pour les composants, les autorisations sont délivrées après une évaluation du degré de sensibilité du transfert, fondée notamment sur les critères suivants :
la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis ;
l’importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés.
Les ministres n’imposent pas de restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par l’autorisation de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.
Les ministres n’appliquent pas l’alinéa 2 du présent paragraphe lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible. L’appréciation de la sensibilité du transfert de composants est fondée notamment sur les critères suivants :
la nature des composants par rapport aux produits auxquels ils doivent être incorporés et par rapport à toute utilisation finale potentiellement préoccupante des produits finis ;
l’importance des composants par rapport aux produits auxquels ils sont incorporés.
Dans l’évaluation des demandes d’autorisations relatives aux biens à double usage, les ministres tiennent compte des lignes directrices et guides d’utilisation adoptés dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de l’Union européenne du règlement (CE) n° 428/2009.