Les ministres traitent les demandes d’autorisation dans un délai de soixante jours ouvrables à partir du jour où le dossier est complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois, pour une durée maximum de trente jours ouvrables. La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant l’expiration du délai initial.
Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception dans les plus brefs délais. L’accusé de réception indique le délai visé au paragraphe 1er, les voies de recours et la mention, dans les cas prévus au paragraphe 4, qu’en l’absence de réponse dans le délai prévu, l’autorisation est considérée comme accordée.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences éventuelles sur le délai visé au paragraphe 1er.
En l’absence de réponse dans le délai prévu au paragraphe 1er, éventuellement prorogé, l’autorisation demandée pour les biens de nature strictement civile est considérée comme accordée.