Les ministres publient sur les sites internet de leurs ministères des autorisations générales de transfert autorisant directement les fournisseurs établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui respectent les conditions indiquées dans l’autorisation, à effectuer des transferts de produits liés à la défense, devant être spécifiés dans l’autorisation, à une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre État membre de l’Union européenne.
Bénéficient d’autorisations générales les transferts lorsque :
le destinataire fait partie des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un autre État membre de l’Union européenne ;
le destinataire est une entreprise certifiée ;
le transfert est effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition ; ou
le transfert est effectué à des fins d’entretien et de réparation, si le destinataire est le fournisseur d’origine des produits liés à la défense.
Les ministres peuvent publier des autorisations générales nationales d’exportation autorisant directement les exportateurs établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui respectent les conditions indiquées dans l’autorisation, à effectuer des exportations de produits liés à la défense ou de biens à double usage, devant être spécifiés dans l’autorisation, aux destinataires indiqués à l’article 16, paragraphe 1er, alinéa 4.