Art. 8 Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…

Le Code du travail est modifié comme suit :

In forcesince 15 Jul 2018

L’alinéa 1er de l’article L. 224-5 est modifié comme suit :

En cas de cessions ou de saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues notamment par les articles 203, 205 à 207, 212, 213, 214, 230, 234, 372-2, 359, 376-2, 385 et 387-14 du Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé sur les portions incessible et insaisissable des salaires.