Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modificati…

Titre V. Adaptations dans les Codes et lois consécutives aux modifications opérées aux articles 1 à 3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.