Titre V. Adaptations dans les Codes et lois consécutives aux modifications opérées aux articles 1 à 3
- 5Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :
- 6Le Code civil est modifié comme suit :
- 7
- 8Le Code du travail est modifié comme suit :
- 9
- 10La loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que le
- 11La loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse est modifiée comme suit :
- 12La loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit :
- 13
- 14La loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant m
- 15
- 16Dispositions sur l’entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.