Art. 10 Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…

La loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes est modifiée comme suit :

In forcesince 15 Jul 2018

À l’article 8 la référence aux articles 203, 205 à 207, 212, 213, 214, 267bis, 277, 301, 303, 359, 385 et 762 du Code civil est remplacée une référence aux articles 203, 205 à 207, 212, 213, 214, 230, 234, 372-2, 359, 376-2, 385 et 387-14 du Code civil .