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Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…
, Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…
In force
since 15 Jul 2018
Doc. parl. 6996 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
Art. 16