Les contraventions suivantes sont punies d’une amende de 25 euros à 1.000 euros :
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 1 :
en ne donnant pas à l’animal une alimentation, un abreuvage et les soins appropriés adaptés à son espèce ;
en ne disposant pas pour l’animal d’un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 2, en restreignant les besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal de façon à ce qu’il en résulte pour lui des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, en n’équipant pas le logement de l’animal avec un éclairage, une température, une humidité, une ventilation, une circulation d’air et autres conditions ambiantes conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 4, en ne soignant pas de manière adéquate un animal malade ou blessé ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 5, en pratiquant des actes non-justifiés envers les animaux qui leur causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 5, paragraphes 1er et 2, en détenant des animaux non autorisés ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 1er, en n’effectuant pas la notification requise ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 2, en ne disposant pas de l’autorisation visée ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, en ne disposant pas des autorisations visées ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 4, en ne disposant pas du certificat d’aptitude professionnelle prévu ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 5, en ne disposant pas du certificat d’agrément des moyens de transport par route prévu ;
toute personne qui contrevient à l’article 12, point 1, en proposant ou en décernant des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d’autres circonstances similaires ;
toute personne qui contrevient à l’article 13, paragraphes 2 et 4, en ne disposant pas des agréments ou autorisations visées ;
toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 1, en ne communiquant pas tous les registres, écritures et tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux aux personnes visées à l’article 15, paragraphe 1er ;
toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 3, en refusant la documentation par l’image de la ou des non-conformités constatées aux membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er.
Les délits suivants sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement :
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 6, en maltraitant un animal, ou en exerçant une cruauté active ou passive envers un animal ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, point 7, en mettant à mort de façon cruelle un animal ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 7 en élevant des animaux par sélection artificielle ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 1er, en ne garantissant pas, pendant toute la durée d’un transport d’animaux, la sécurité et le bien-être des animaux ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 9 en mettant à mort un animal sans procéder préalablement à son étourdissement ou en causant une douleur, détresse ou souffrance inutile à l’animal lors de la mise à mort ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 10 en pratiquant des interventions douloureuses sur les animaux sans effectuer préalablement une anesthésie ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 11 en commettant des amputations interdites ou en détenant ou en commercialisant des animaux amputés ;
toute personne qui contrevient à l’article 12, points 2 à 17, en exerçant des pratiques interdites envers les animaux ;
toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 13, paragraphe 1er, en se livrant à des expériences sur des animaux qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux, des dommages, des états d’anxiété, des perturbations de leur état général alors que le but visé aurait pu être atteint d’une autre manière ;
toute personne qui tient des animaux malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux.
Le juge peut ordonner la confiscation des animaux, des engins et instruments qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.
Le juge peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois mois à quinze ans.
En cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines pourront être portées au double du maximum.