Art. 19 Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

Mesures administratives

In forcesince 3 Jul 2018
(1)

Le ministre peut, en cas de non-respect des conditions fixées à l’autorisation prévue au chapitre 3 :

impartir au propriétaire ou au détenteur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux conditions fixées à l’autorisation, délai qui ne peut être supérieur à six mois et ;

en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre ou retirer l’autorisation, après une mise en demeure, ou faire fermer l’établissement, en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2)

Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er, sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

(3)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.