Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, peuvent accéder de jour et de nuit aux établissements, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport où sont détenus ou utilisés des animaux assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, en cas d’indices faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution.
Ils signalent leur présence au propriétaire ou détenteur concerné. En cas d’impossibilité, il sera fait mention dans le procès-verbal.
Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, en cas d’indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, sont habilités à :
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux ;
prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des animaux. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou au détenteur à moins que celui-ci n’y renonce expressément ;
documenter par l’image les non-conformités constatées ;
en cas de contravention ou de délit, saisir les animaux, les cadavres ou les objets qui ont servi à commettre l’infraction ou qui devaient servir à commettre l’infraction ainsi que les registres, écritures et documents les concernant, susceptibles d’une confiscation ultérieure. Les animaux saisis sont confiés à une personne physique ou morale qui leur assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale ;
procéder, sur autorisation préalable du procureur d’État, à l’euthanasie des animaux saisis pour lesquels le maintien en vie entraîne des souffrances insupportables.
La saisie prévue au point 4 ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours y non compris les samedis, dimanches et jours fériés par ordonnance du juge d’instruction.
La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir :
à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction ;
au juge de police, dans le cas d’une contravention ;
à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ;
à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.
La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.
En cas d’urgence, le juge d’instruction peut ordonner dans les quatorze jours suivant la saisie, sans que la mainlevée ait été sollicitée, la vente de gré à gré ou à la vente aux enchères, des animaux saisis. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations et sera déduit des frais de justice.
Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente de gré à gré ou à la vente aux enchères, des animaux saisis. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations et sera déduit des frais de justice.
Tout propriétaire ou détenteur est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.
Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.