En cas de risque imminent pour la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal, le directeur de l’Administration des services vétérinaires, après avoir informé le ministre, est autorisé à ordonner les mesures d’urgence suivantes :
ordonner à tout propriétaire ou détenteur d’un animal le retrait de sa garde ou de certaines de ses activités en lien avec celle-ci ;
ordonner la fermeture d’un établissement, local, terrain, aménagement et moyen de transport où sont détenus ou utilisés des animaux et l’évacuation des animaux détenus ou utilisés ;
ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes à la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal.
L’ordonnance est notifiée ou remise en main propre au propriétaire ou au détenteur. Elle est motivée et elle prend effet à la date de sa notification.
En cas de retrait de la garde d’un animal, celui-ci est confié à une personne physique ou morale qui lui assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale.
Les ordonnances d’urgence prescrites ont une durée de validité limitée à quarante-huit heures. Elles doivent être confirmées par une décision du ministre, le propriétaire ou détenteur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé.
Dans les quarante jours de la notification, par lettre recommandée, de la décision de confirmation, un recours en réformation est possible devant le Tribunal administratif.
Les frais engendrés suite à cette ordonnance, notamment les frais de garde, les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.