Art. 5 Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

Conditions spécifiques

In forcesince 3 Jul 2018
(1)

Mis à part les animaux énumérés sur une liste, toute détention d’animaux est interdite.

Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés.

(2)

La détention d’animaux autres que ceux désignés par la liste est autorisée :

dans des jardins zoologiques ;

dans des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ;

par des personnes, sous condition qu’elles puissent prouver qu’elles étaient propriétaires ou détenteurs de l’animal ou des animaux avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Toute reproduction de ces animaux est interdite.

par des personnes autorisées par le ministre.

En vue de l’obtention d’une autorisation par le ministre, la personne doit présenter une demande écrite à l’administration compétente comprenant un dossier renseignant sur l’animal, les motifs et les conditions exactes de détention planifiées ainsi que les qualifications professionnelles et les compétences personnelles du propriétaire ou du détenteur. L’administration compétente est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l’établissement de l’autorisation.

L’autorisation fixe les conditions particulières de détention et d’identification de ces animaux.

Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du point 3.

Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation pour des raisons relevant de la protection des animaux, de la conservation des espèces, de la santé publique et de la protection de la nature ;

par des refuges pour animaux, pour autant qu’il s’agisse d’un hébergement temporaire d’animaux saisis ou confisqués, d’animaux dont il est fait abandon ou recueillis dont le propriétaire ou le détenteur n’a pas pu être identifié ;

par des vétérinaires autorisés pour le temps des soins vétérinaires ;

dans des cirques à des fins de spectacles.

Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés.

(3)

Un inventaire actuel des animaux autorisés par le ministre, en application du paragraphe 2, point 3, lettre b), doit être envoyé par le propriétaire ou le détenteur à l’administration compétente annuellement pour le 1er janvier et communiquer les changements éventuels concernant la détention.