Art. vi Loi du 22 juin 2018 portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la lo…

In forcesince 30 Jun 2018

La loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation » ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale est modifiée comme suit :

À l’article 59, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes des points 1 et 2 sont remplacés par ceux de du point 1 ;

L’alinéa 2 est supprimé ;

L’article 61 est complété par le paragraphe suivant :

« (3)

Le fonctionnaire de l’État nommé à la fonction d’inspecteur-attaché auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse avant le début de la rentrée scolaire 2017/2018 conserve son grade et son ancienne expectative de carrière dont il bénéficie avant le début de la rentrée scolaire 2017/2018. ».