L’article 91, point 15) du Code de la sécurité sociale est complété par les mots ainsi que dans les centres, instituts et services de l’Éducation différenciée.
Art. i Loi du 22 juin 2018 portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la lo…
In forcesince 30 Jun 2018
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale