Art. 5 Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2018

La présente loi entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.