Doc. parl. 7102 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2014/54/UE.
, Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…
In forcesince 1 Jan 2018
Doc. parl. 7102 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2014/54/UE.