Art. 2 Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…

In forcesince 1 Jan 2018

L’article 1bis, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par la phrase suivante :

Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3.