Art. 3 Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 a…

In forcesince 1 Jan 2018

À l’article 1bis, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa 1er la phrase suivante :

Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3.