Art. 6 Loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport.

In forcesince 8 Oct 2017
(1)

La nouvelle commune bénéficie d’une aide financière spéciale de l’Etat par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population comme suit :

Nombre d’habitants

Montant par habitant

de 1 à 2 000

2 000 euros

à partir de 2 001

1 000 euros

L’aide financière spéciale est calculée sur la population réelle au 1er janvier 2017 de chaque commune à fusionner.

Par population réelle, on entend toutes les personnes inscrites sur le registre communal.

(2)

L’aide financière spéciale est destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune et à réaliser les projets retenus aux plans pluriannuels de financement.

(3)

L’aide financière spéciale est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à compter du 1er janvier 2018, ceci au fur et à mesure de la réduction des emprunts et de l’avancement des projets énoncés au paragraphe 2.