La nouvelle commune bénéficie d’une aide financière spéciale de l’Etat par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population comme suit :
Nombre d’habitants
Montant par habitant
de 1 à 2 000
2 000 euros
à partir de 2 001
1 000 euros
L’aide financière spéciale est calculée sur la population réelle au 1er janvier 2017 de chaque commune à fusionner.
Par population réelle, on entend toutes les personnes inscrites sur le registre communal.
L’aide financière spéciale est destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune et à réaliser les projets retenus aux plans pluriannuels de financement.
L’aide financière spéciale est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à compter du 1er janvier 2018, ceci au fur et à mesure de la réduction des emprunts et de l’avancement des projets énoncés au paragraphe 2.