Art. 13 Loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport.

In forcesince 8 Oct 2017

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en vigueur à l’occasion des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017.