L’article L.215-1, premier alinéa, du Code du travail est complété in fine par le bout de phrase suivant: hormis les conducteurs de tramways tels que définis à l’article 1er de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité du tramway.
Art. 91 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017