Art. 85 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, la mention transports publics de personnes remplace la mention transports en commun de personnes .

Le premier tiret de l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

les transports intérieurs de personnes assurés au moyen de trains et de véhicules-tramways, assurant les services réguliers ou occasionnels sur les relations confinées au territoire national;

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-06-29