Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics est modifié comme suit:
A l’alinéa 1er, la mention transports publics de personnes remplace la mention transports en commun de personnes .
Le premier tiret de l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
les transports intérieurs de personnes assurés au moyen de trains et de véhicules-tramways, assurant les services réguliers ou occasionnels sur les relations confinées au territoire national;