A l’article 4 de la loi du 29 juin 2004 précitée, alinéas 2 à 4 ainsi qu’à l’article 7bis, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphe 2, alinéa 2, le terme transports publics remplace le terme transports en commun .
Art. 86 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1/jo
- num:lu=loi/2004-06-29