Art. 63 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Toute demande de licence est introduite auprès de l’Administration par le candidat ou par l’employeur agissant au nom de celui-ci.

Toute demande doit être accompagnée des documents suivants:

photocopie d’un document d’identité en cours de validité,

pièce justificative du niveau scolaire,

certificat d’aptitude psychologique,

certificat d’aptitude physique,

photocopie du permis de conduire de la catégorie B valide sur le territoire national.

(2)

Le contrôle du respect des conditions visées aux articles 60 et 61 requises pour l’exercice de la fonction de conducteur revient à l’Administration. L’Administration émet une licence numérotée et établie au nom du candidat intéressé et l’inscrit dans le registre des licences visé au paragraphe 5. »

(3)

L’Administration délivre la licence le plus rapidement possible et au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires. Une attestation provisoire peut être délivrée par l’Administration.

(4)

La licence est délivrée en un seul exemplaire et appartient à l’Administration. Seule l’Administration est autorisée à la dupliquer sur demande motivée.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, une copie de la licence est délivrée à l’employeur ayant agi, conformément au paragraphe 2, au nom du candidat.

(5)

L’Administration met en place un registre de toutes les licences.

Ce registre contient les informations relatives aux licences respectivement délivrées, retirées, suspendues, modifiées ou renouvelées en conformité de l’article 69, ainsi que de celles déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre est constamment tenu à jour et contient les données figurant sur chaque licence.