Art. 64 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Par compétences professionnelles relatives à l’habilitation, on entend les connaissances professionnelles et les capacités de les mettre en œuvre, telles que définies à l’annexe XI de la présente loi.

(2)

L’habilitation appartient à l’employeur qui l’établit.

(3)

L’habilitation émise par un employeur reste valide tant que son titulaire assure la fonction de conducteur auprès du même employeur.