Art. 65 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’est assuré que le candidat:

est titulaire d’une licence de conducteur valide;

a réussi les examens sur les compétences professionnelles générales, portant au moins sur les matières indiquées à l’annexe XI sub A;

a réussi les examens sur ses compétences professionnelles spécifiques, portant au moins sur les matières indiquées à l’annexe XI sub B, relatives au matériel roulant pour lequel l’attestation est délivrée;

a réussi «les examens sur ses compétences» professionnelles spécifiques, portant au moins sur les matières indiquées à l’annexe XI sub C, relatives à l’infrastructure pour laquelle l’attestation est délivrée;

remplit le critère lié aux connaissances linguistiques indiqué à l’annexe XI sub D;

a suivi avec succès une formation en ce qui concerne le système de gestion de la sécurité prévu par la présente loi.

Chaque employeur établit, conformément à la présente loi, ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des habilitations.

L’employeur met à jour l’habilitation sans délai, chaque fois que le titulaire de l’habilitation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures.