Art. 66 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

La formation à l’habilitation est dispensée et sanctionnée par un formateur désigné par l’employeur. Celui-ci doit s’assurer que le formateur dispose:

des compétences professionnelles dans le domaine de la formation indiquées à l’annexe XII;

d’une expérience à la conduite d’au moins cinq ans sur un réseau tramway et

d’une habilitation à la conduite sur le réseau de l’employeur.