Art. 61 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

L’âge minimal pour être admis à des fonctions de conducteur est de 21 ans.

(2)

Le candidat doit au moins avoir suivi avec succès une classe de 9ième de l’enseignement secondaire technique ou bien une classe de 5ième de l’enseignement secondaire classique ou bien se prévaloir d’études dont le niveau est reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

(3)

Le candidat doit être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B valide sur le territoire national.