Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

In forcesince 1 Jan 2017

Sont abrogés:

l’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois;

la loi modifiée du 20 avril 1923 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial.