Sont abrogés:
l’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois;
la loi modifiée du 20 avril 1923 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial.
Sont abrogés:
l’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois;
la loi modifiée du 20 avril 1923 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial.
Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…Law