Les actes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, dans toute l’étendue du Grand-Duché de Luxembourg, le quatrième jour qui suit le jour de leur publication au Journal officiel, à moins qu’un autre délai n’ait été fixé dans l’acte.
Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
In forcesince 1 Jan 2017