Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

In forcesince 1 Jan 2017

Le Journal officiel comprend deux séries portant respectivement les dénominations «Mémorial A» et «Mémorial B».

Le Mémorial A contient tous les actes législatifs, réglementaires ainsi que les autres actes concernant la généralité du public.

Le Mémorial B contient les textes qui ne concernent pas la généralité du public.