ANNEXE
Règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales
SECTION I
DÉFINITIONS
L’expression «Juridiction soumise à déclaration» désigne:
un Etat membre de l’Union Européenne;
une autre juridiction i) avec laquelle un accord est conclu et qui prévoit l’obligation pour le Grand-Duché de Luxembourg de communiquer les informations indiquées à l’article 5 de la présente loi; et ii) qui figure sur la liste des Juridictions soumises à déclaration telle que spécifiée à l’article 4, paragraphe 2.
Le terme «Groupe» désigne un ensemble d’entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des États financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en Bourse.
Le terme «Entreprise» signifie toute forme d’exercice d’une activité économique par:
une personne morale;
lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut d’une personne morale; ou
toute autre construction juridique quelle que soit sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts visés à l’article 1er de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
L’expression «Groupe d’entreprises multinationales» désigne tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable, et qui n’est pas un Groupe d’entreprises multinationales exclu.
L’expression «Groupe d’entreprises multinationales exclu» désigne, au titre d’un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros ou un montant en devise locale équivalent approximativement à 750.000.000 euros en janvier 2015 au cours de l’Exercice fiscal qui précède immédiatement l’Exercice fiscal déclarable, ainsi qu’il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur.
L’expression «Entité constitutive» désigne l’une des entités suivantes:
toute unité opérationnelle distincte d’un Groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un Groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en Bourse;
toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative;
tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du Groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories a) ou b), sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière ou de gestion interne.
L’expression «Entité déclarante» désigne l’Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l’article 5 dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d’entreprises multinationales. L’Entité déclarante peut être l’Entité mère ultime, l’Entité mère de substitution ou toute entité décrite à la section II, point 1.
Le terme «Entité mère ultime» désigne une Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales qui remplit les critères suivants:
elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d’entreprises multinationales de sorte qu’elle est tenue d’établir des Etats financiers consolidés selon les principes comptables généralement applicables dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en Bourse dans sa juridiction de résidence fiscale;
aucune autre Entité constitutive d’un tel Groupe d’entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite au point (a) dans l’Entité constitutive susmentionnée.
L’expression «Entité mère de substitution» désigne une Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe d’entreprises multinationales, en qualité d’unique substitut de l’Entité mère ultime, pour déposer la déclaration pays par pays dans la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive, pour le compte de ce Groupe d’entreprises multinationales, lorsqu’une ou plusieurs des conditions exposées à la section II, point 1, premier alinéa, point b) s’appliquent.
L’expression «Exercice fiscal» désigne une période comptable annuelle pour laquelle l’Entité mère ultime du Groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers.
L’expression «Exercice fiscal déclarable» désigne l’exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays visée à l’article 5.
L’expression «Accord éligible entre autorités compétentes» désigne un accord conclu entre des représentants autorisés d’un Etat membre de l’Union et d’une juridiction hors Union qui sont parties à un Accord international et qui prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.
L’expression «Accord international» désigne la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d’échange d’informations fiscales auquel le Grand-Duché de Luxembourg est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d’échanger des informations fiscales entre juridictions, y compris de façon automatique.
L’expression «États financiers consolidés» désigne les états financiers d’un Groupe d’entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l’Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique.
L’expression «Défaillance systémique», s’agissant d’une juridiction, signifie soit qu’une juridiction a conclu un Accord éligible entre autorités compétentes avec le Grand-Duché de Luxembourg, mais a suspendu l’échange automatique (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord), soit qu’une juridiction a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement au Grand-Duché de Luxembourg les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des Groupes d’entreprises multinationales qui ont des Entités constitutives au Grand-Duché de Luxembourg.
SECTION II
EXIGENCES GÉNÉRALES DE DÉCLARATION PAYS PAR PAYS
Une Entité constitutive résidente au Grand-Duché de Luxembourg, qui n’est pas une Entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales dépose une déclaration pays par pays portant sur l’Exercice fiscal déclarable du Groupe d’entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive, si les critères suivants sont remplis:
l’entité réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg;
l’une des conditions suivantes s’applique:
l’Entité mère ultime du Groupe d’entreprises multinationales n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale; ou
la juridiction où réside l’Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un Accord international dont le GrandDuché de Luxembourg est partie, mais n’a pas d’Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel le Grand-Duché de Luxembourg est partie à la date indiquée à l’article 2 de la présente loi pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l’Exercice fiscal déclarable; ou
une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère ultime a été notifiée par l’Administration des contributions directes à l’Entité constitutive résidente dans le Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales.
Une Entité constitutive résidente au Grand-Duché de Luxembourg au sens du premier alinéa du présent point demande à son Entité mère ultime de lui fournir toutes les informations requises pour pouvoir se conformer à son obligation de déposer une déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi. Si, malgré cela, l’Entité constitutive en question n’a pas obtenu ou ne s’est pas procurée toutes les informations requises pour procéder à une déclaration pays par pays pour le Groupe d’entreprises multinationales, cette Entité constitutive dépose une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispose, qu’elle les ait obtenues ou qu’elle se les soit procurées, et communique à l’Administration des contributions directes que l’Entité mère ultime a refusé de mettre à sa disposition les informations nécessaires. Cela est sans préjudice du droit du Grand-Duché de Luxembourg d’appliquer les sanctions prévues par l’article 3 de la présente loi, et le Grand-Duché de Luxembourg informe tous les Etats membres ainsi que toutes les Juridictions soumises à déclaration concernées de ce refus.
Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d’entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales dans l’Union Européenne et qu’une ou plusieurs des conditions prévues au premier alinéa, point b) s’appliquent, le Groupe d’entreprises multinationales peut désigner l’une de ces Entités constitutives pour déposer la déclaration pays par pays conforme aux exigences de l’article 8 bis, paragraphe 3 de la Directive 2011/16/UE et établie au titre d’un Exercice fiscal déclarable quelconque, dans le délai indiqué à l’article 8 bis bis, paragraphe 1er de la Directive 2011/16/UE.
Lorsque cette Entité constitutive réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, cette entité informe le Grand-Duché de Luxembourg que ce dépôt vise à remplir l’obligation déclarative impartie à toutes les Entités constitutives de ce Groupe d’Entreprises multinationales qui résident dans l’Union Européenne à des fins fiscales.
Le Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’article 4 de la présente loi, communique la déclaration pays par pays à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Lorsqu’une Entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour déposer une déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi, elle ne peut être désignée comme Entité déclarante pour le Groupe d’entreprises multinationales conformément au troisième alinéa du présent point. Cette règle est sans préjudice de l’obligation de l’Entité constitutive de communiquer à l’Administration des contributions directes que l’Entité mère ultime a refusé de mettre à disposition les informations nécessaires.
Par dérogation au point 1, lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues au point 1, premier alinéa, point b) s’appliquent, une entité décrite au point 1 n’est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays relative à un Exercice fiscal déclarable si le Groupe d’entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive a communiqué la déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi, pour cet Exercice fiscal par l’intermédiaire d’une Entité mère de substitution et que cette dernière dépose ladite déclaration pays par pays à l’autorité fiscale de sa juridiction de résidence fiscale dans le délai indiqué à l’article 2 de la présente loi, dès lors que, dans le cas où l’Entité mère de substitution réside à des fins fiscales dans une juridiction hors Union Européenne, les conditions suivantes sont remplies:
la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution impose le dépôt des déclarations pays par pays conformes aux exigences de l’article 5 de la présente loi;
la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution a conclu un Accord éligible entre autorités compétentes dont le Grand-Duché de Luxembourg est partie à la date indiquée à l’article 2 de la présente loi, pour le dépôt de la déclaration pays par pays relative à l’Exercice fiscal déclarable;
la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution n’a pas informé l’Administration des contributions directes d’une Défaillance systémique;
la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution a été informée, au plus tard le dernier jour de l’Exercice déclarable de ce Groupe d’Entreprises multinationales, par l’Entité constitutive résidente à des fins fiscales dans cette juridiction, que cette dernière est l’Entité mère de substitution;
une notification a été adressée à l’Administration des contributions directes conformément au point 4.
Toute Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales indique à l’Administration des contributions directes si elle est l’Entité mère ultime, l’Entité mère de substitution ou l’Entité constitutive désignée au titre du point 1, au plus tard le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d’entreprises multinationales.
Lorsqu’une Entité constitutive d’un Groupe d’Entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales n’est ni l’Entité mère ultime, ni l’Entité mère de substitution, ni l’Entité constitutive visée au point 1, elle communique à l’Administration des contributions directes l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante, au plus tard le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d’entreprises multinationales.
La déclaration pays par pays précise la monnaie des montants qui y sont indiqués.