Art. 11 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2016

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays».