Art. 10 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2016

La présente loi s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.

La première déclaration pays par pays est communiquée pour l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et la communication a lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal.