B. Instructions générales pour compléter la déclaration pays par pays
Objet
Le formulaire est utilisé pour rendre compte de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités d’un Groupe d’entreprises multinationales, juridiction fiscale par juridiction fiscale.
Traitement des succursales et des établissements stables
Les données relatives à un établissement stable sont communiquées en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle il se trouve et non de la juridiction fiscale de résidence de l’unité opérationnelle dont l’établissement stable fait partie. Les informations communiquées dans la juridiction fiscale de résidence concernant l’unité opérationnelle, dont l’établissement stable considéré fait partie, n’intègrent dès lors pas les données financières relatives à cet établissement stable.
Période couverte par le formulaire de déclaration annuelle
Le formulaire de déclaration couvre l’Exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante. Pour les Entités constitutives, à la discrétion de l’entreprise multinationale déclarante, le formulaire reflète de manière cohérente:
soit les informations relatives à l’Exercice fiscal des Entités constitutives considérées s’achevant le même jour que l’exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante, ou s’achevant au cours des douze mois précédant cette date;
soit les informations relatives à toutes les Entités constitutives concernées déclarées pour l’Exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante.
Source des données
L’entreprise multinationale déclarante utilise de manière cohérente les mêmes sources de données d’une année à l’autre pour compléter le formulaire. Elle peut choisir d’utiliser des données tirées de ses états consolidés, des états financiers distincts relatifs aux entités qui sont prévus par la loi, des états financiers prévus par la réglementation ou de comptes de gestion internes. Il n’est pas nécessaire de rapprocher des Etats financiers consolidés les données relatives au chiffre d’affaires, aux bénéfices et aux impôts figurant dans le formulaire. Si les états financiers prévus par la loi sont utilisés comme base de déclaration, tous les montants sont convertis dans la monnaie fonctionnelle déclarée de l’entreprise multinationale déclarante sur la base du taux de change moyen de l’année déclarée dans la partie «Informations complémentaires» du formulaire. En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser des ajustements pour tenir compte des différences de principes comptables appliqués entre juridictions fiscales.
L’entreprise multinationale déclarante fournit une brève description des sources de données utilisées pour préparer le formulaire dans sa partie «Informations complémentaires». Si une modification est apportée à une source de données utilisée d’une année à l’autre, l’entreprise multinationale déclarante explique les raisons de ce changement et ses conséquences dans la partie «Informations complémentaires» du formulaire.
C. Instructions spécifiques pour compléter la déclaration pays par pays
Vue d’ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale (Tableau 1)
1.1. Juridiction fiscale
Dans la première colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante recense l’ensemble des juridictions fiscales dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales. L’expression «juridiction fiscale» désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu’il s’agisse ou non d’un État. Une ligne distincte est ajoutée pour toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales qui sont considérées par l’entreprise multinationale déclarante comme ne résidant dans aucune juridiction fiscale à des fins fiscales. Si une Entité constitutive réside dans plusieurs juridictions fiscales, la règle de départage prévue par la convention fiscale applicable est utilisée pour déterminer la juridiction fiscale de résidence. En l’absence de convention fiscale applicable, l’Entité constitutive est déclarée dans la juridiction fiscale du siège de direction effective de l’Entité constitutive. Le siège de direction effective est déterminé conformément aux normes convenues au niveau international.
1.2. Chiffre d’affaires
Dans les trois colonnes du formulaire correspondant à la rubrique «Chiffre d’affaires», l’entreprise multinationale déclarante fournit les informations suivantes:
la somme des chiffres d’affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées;
la somme des chiffres d’affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes;
le total des montants visés aux points a) et b).
Le chiffre d’affaires inclut les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes excluent les paiements reçus d’autres Entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.
1.3. Bénéfice (perte) avant impôts
Dans la cinquième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts inclut tous les produits et charges exceptionnels.
1.4. Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs)
Dans la sixième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique le montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l’exercice fiscal considéré par l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les impôts acquittés incluent les impôts décaissés par l’Entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales. Les impôts acquittés incluent les retenues à la source payées par d’autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l’Entité constitutive. Par conséquent, si l’entreprise A résidente de la juridiction fiscale A encaisse des intérêts dans la juridiction fiscale B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B est déclarée par l’entreprise A.
1.5. Impôts sur les bénéfices dus (année en cours)
Dans la septième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des charges d’impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l’année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les charges d’impôts exigibles correspondent uniquement aux opérations de l’année en cours et n’incluent pas les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
1.6. Capital social
Dans la huitième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des capitaux sociaux de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leur capital social est déclaré par l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l’établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.
1.7. Bénéfices non distribués
Dans la neuvième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme de tous les bénéfices non distribués de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l’année. En ce qui concerne les établissements stables, leurs bénéfices non distribués sont déclarés par l’Entité juridique dont ils constituent un établissement stable.
1.8. Nombre d’employés
Dans la dixième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique le nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d’employés peut être déclaré à la fin de l’année, sur la base des niveaux moyens d’effectifs de l’année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions fiscales et d’une année à l’autre. À cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d’exploitation ordinaires de l’Entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d’employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes sont appliquées d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre.
1.9. Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie
Dans la onzième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leurs actifs sont déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l’établissement stable considéré se trouve. À cette fin, les actifs corporels n’incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.
Liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale (Tableau 2)
2.1. Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale
L’entreprise multinationale déclarante indique, juridiction fiscale par juridiction fiscale et par nom d’entité juridique, toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales qui sont résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Comme indiqué au point 2 des instructions générales, toutefois, les établissements stables sont recensés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle ils se trouvent. Il convient de préciser l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable.
2.2. Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence
L’entreprise multinationale déclarante indique le nom de la juridiction fiscale selon le droit de laquelle l’Entité constitutive de l’entreprise multinationale est constituée si elle est différente de sa juridiction fiscale de résidence.
2.3. Principale(s) activité(s)
L’entreprise multinationale déclarante indique la nature de la (des) principale(s) activité(s) exercée(s) par l’Entité constitutive dans la juridiction fiscale concernée, en cochant une ou plusieurs des cases correspondantes.”
Informations complémentaires (Tableau 3)
L’Entreprise multinationale déclarante indique les informations ou explications complémentaires qu’elle juge utile pour comprendre les données fournies conformément à la présente section.