Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

L’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique et dans le délai fixé à l’article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

(2)

La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal.