La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays.
Art. 6 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…
In forcesince 1 Jan 2016