Art. 3 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

En cas de défaut de dépôt ou de notification telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de dépôt tardif, de notification tardive telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de communication de données incomplètes ou inexactes ou en cas de non-respect de l’obligation d’informer l’Administration des contributions directes du refus de l’Entité mère ultime de mettre à disposition les informations nécessaires conformément à l’Annexe, section II, paragraphe 1er, alinéa 2, l’Entité déclarante ou l’Entité constitutive résidente peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros.

(2)

Cette amende est fixée par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.

(3)

Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif à l’Entité déclarante ou à l’Entité constitutive résidente.

Changed on 1 Jan 2026

(2) Cette amende est fixée par le bureau d’imposition compétent pour l’Entité déclarante viséede la retenue d’impôt sur les intérêts. (3) Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le tribunalTribunal administratif à l’Entité déclarante ou à l’Entité constitutive résidente.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 1 Jan 2016 – 1 Jan 2026earlier wording