En cas de défaut de dépôt ou de notification telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de dépôt tardif, de notification tardive telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de communication de données incomplètes ou inexactes ou en cas de non-respect de l’obligation d’informer l’Administration des contributions directes du refus de l’Entité mère ultime de mettre à disposition les informations nécessaires conformément à l’Annexe, section II, paragraphe 1er, alinéa 2, l’Entité déclarante ou l’Entité constitutive résidente peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros.
Cette amende est fixée par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.
Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif à l’Entité déclarante ou à l’Entité constitutive résidente.