Art. 7 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil d…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

L’Administration des contributions directes peut seulement utiliser les informations fournies à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les membres du Groupe d’entreprises multinationales ne se conforment pas aux règles applicables en matière de prix de transfert, et, le cas échéant, à des fins d’analyse économique et statistique. Les rectifications des prix de transfert opérées par l’Administration des contributions directes ne sont pas fondées sur les informations échangées en vertu de la présente loi. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas interdit d’utiliser les informations que se communiquent les Etats membres en vertu de la présente loi comme base pour mener des enquêtes supplémentaires sur les accords de prix de transfert conclus par le Groupe d’entreprises multinationales ou sur d’autres questions fiscales au cours d’un contrôle fiscal, à la suite desquelles des ajustements du revenu imposable d’une Entité constitutive peuvent être opérés.

(2)

Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.