Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, l’Administration des contributions directes contrôle le respect des obligations de déclaration pays par pays. Elle vérifie si les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales visées par la présente loi n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations.
L’Administration des contributions directes dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux mis en œuvre dans le cadre des procédures d’imposition tendant à la fixation ou au contrôle des impôts, droits et taxes, avec toutes les garanties y prévues.
Pour l'application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande, aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Les pouvoirs d’investigation de l’Administration des contributions directes se prescrivent par dix ans à l’issue de l’Exercice fiscal déclarable.