Art. 5 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

L’article 11 de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement professionnel continu et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 11.

Le cadre du personnel du Centre national de formation professionnelle continue, ci-après désigné par «le Centre», comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.»