À l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire, les mots du niveau de performance obtenu à l’occasion de l’appréciation de ses compétences professionnelles, sont ajoutés après ceux de années de service et d’âge de l’enseignant,
Art. 4 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…
In forcesince 25 Dec 2016