Art. 3 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

L’article 19 de la même loi est complété sous II par le point 20 suivant:

Le professeur en pédagogie spéciale doit être détenteur d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent en sciences de l’éducation spécialisée ou en sciences pédagogiques. Les grades ou diplômes doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1973/03/14/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-06-17
  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)