Il est inséré un article 4bis dans la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, libellé comme suit:
«Art. 4bis.
Un plan de développement des établissements scolaires, ci-après désigné par «PDS», est élaboré pour l’éducation différenciée.
Le PDS est une démarche qui porte prioritairement sur le développement de la qualité des apprentissages et de l’enseignement en respectant les aspects de la pédagogie spéciale. En se fondant sur une analyse de l’offre scolaire et parascolaire existante, des projets pédagogiques et des démarches d’orientation, il définit les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite.
Le PDS porte sur trois années scolaires.
Le PDS est élaboré par la cellule de développement scolaire. Il est soumis pour avis à la conférence des chargés de la direction des centres et instituts de l’éducation différenciée et des coordinateurs des équipes multiprofessionnelles.
En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur de l’éducation différenciée.
En cas d’avis négatif, le PDS est revu par la cellule de développement scolaire et soumis une deuxième fois à la conférence.
En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur.
En cas d’un deuxième avis négatif, le directeur constate l’incapacité de se mettre d’accord et il approuve définitivement un PDS.
Le PDS approuvé est arrêté par le ministre.
Le PDS est réexaminé annuellement par la cellule de développement scolaire et, le cas échéant actualisé, sans que les finalités et les objectifs à atteindre ne puissent être remis en question. La cellule de développement scolaire rapporte à la conférence l’état d’avancement du PDS.
Il est créé une cellule de développement scolaire au sein du service de l’Education différenciée.
La cellule de développement scolaire comprend le directeur et le directeur adjoint ainsi que des membres de la conférence des chargés de la direction des centres et instituts de l’éducation différenciée et des coordinateurs des équipes multiprofessionnelles désignés par le directeur pour une durée de trois ans renouvelables. La cellule de développement scolaire est présidée par le directeur ou le directeur adjoint.
Les missions de la cellule de développement scolaire sont les suivantes:
analyser et interpréter les données scolaires de l’Education différenciée;
identifier les besoins prioritaires de l’Education différenciée;
définir des stratégies de développement scolaire;
élaborer le PDS;
assurer la communication interne et externe;
élaborer, en concertation avec la conférence des chargés de la direction des centres et instituts de l’éducation différenciée et des coordinateurs des équipes multiprofessionnelles, un plan trisannuel de la formation continue du personnel de l’Education différenciée, actualisé chaque année.
Pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant, socio-éducatif et administratif sont remplacés par un entretien collectif avec le directeur ayant lieu pendant la dernière année scolaire de la réalisation du PDS.»