Art. 1 Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique:

«Art. 5bis.

(1)

Un plan de développement de l’établissement scolaire, ci-après désigné par «PDS», est élaboré pour le centre de logopédie.

Le PDS est une démarche qui porte prioritairement sur le développement du profil du centre de logopédie en se fondant sur une analyse des besoins de la communauté scolaire ainsi que sur l’offre scolaire et parascolaire existante.

Le PDS définit les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite.

Le PDS porte sur trois années scolaires.

Le PDS est élaboré par la cellule de développement scolaire et soumis pour avis au personnel enseignant, socioéducatif et administratif du centre de logopédie réuni en conférence plénière.

En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur.

En cas d’avis négatif, le PDS est revu par la cellule de développement scolaire et soumis une deuxième fois à la conférence plénière.

En cas d’avis positif, le PDS est approuvé par le directeur.

En cas d’un deuxième avis négatif, le directeur constate l’incapacité de se mettre d’accord sur le PDS et il approuve définitivement un PDS.

Le PDS approuvé est arrêté par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

Le PDS est réexaminé annuellement par la cellule de développement scolaire et, le cas échéant actualisé, sans que les finalités et les objectifs à atteindre ne puissent être remis en question. La cellule de développement scolaire rapporte à la conférence plénière l’état d’avancement du PDS.

(2)

Il est créé une cellule de développement scolaire au centre de logopédie réunissant des membres du personnel enseignant et socio-éducatif du centre de logopédie et la direction.

Les membres sont désignés par le directeur pour une durée de trois ans renouvelables. La cellule est présidée par le directeur. Elle peut s’adjoindre des experts externes.

Les missions de la cellule de développement scolaire sont les suivantes:

analyser et interpréter les données scolaires du centre de logopédie;

identifier les besoins prioritaires du centre de logopédie;

définir des stratégies de développement scolaire;

élaborer le plan de développement scolaire;

assurer la communication interne et externe;

élaborer, en concertation avec les délégués des enseignants, un plan trisannuel de la formation continue du personnel du centre de logopédie, actualisé chaque année.

(3)

Pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les entretiens individuels avec les membres du personnel enseignant, socio-éducatif et administratif du centre de logopédie sont remplacés par un entretien collectif avec le directeur ayant lieu pendant la dernière année scolaire de la réalisation du PDS.»