, Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 porta…

In forcesince 25 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2016 et celle du Conseil d’État du 13 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: