Le point a) de l'article 175 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié par l'ajout, à la fin du point a), des termes ou par l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés.
Art. 62 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016