Art. 62 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

Le point a) de l'article 175 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié par l'ajout, à la fin du point a), des termes ou par l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés.