Art. 63 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés».