L'article 29-2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié par l'ajout, à la suite des mots organismes de titrisation agréés, des termes fonds d'investissement alternatifs réservés,.
Art. 60 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016